Moulin à Vent Immobilier

Louer

dispositions communes à toutes les assurances Orpi

Publié le

Il est précisé que la garantie ne saurait être acquise notamment dans les cas suivants : - En cas de suspension de recouvrement des loyers, ou de délais pour libérer les lieux par mesures légales ou réglementaires ou judiciaires ou administratives et cela, qu'il s'agisse de dispense totale ou partielle, définitive ou temporaire du paiement des loyers par les locataires ou touchant à l'occupation des locaux,

- En cas de non respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire. L'Assuré sera déchu de tout droit à indemnité sur le sinistre en cause.
- En cas de fausses déclarations faites de mauvaise foi, d'emploi comme justificatifs de documents inexacts ou d'usage de moyens frauduleux.
- En cas d'intervention d'une convention ou d'une transaction entre l'Assuré ou le souscripteur et le locataire débiteur, sans accord préalable de l'Assureur.

Ce document constitue un résumé du contrat Loyers Impayés, Protection Juridique du Bailleur et Détériorations Immobilières, réservé aux membres du réseau Orpi GESTION.

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